Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site https://lmr-containers.com/ auprès de la société LMR MODUL'BOIS ET CONTAINERS, par tout client, particulier ou professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
- Dénomination : LMR MODUL'BOIS ET CONTAINERS
- Forme juridique : Société
- SIREN : 993 624 030
- SIRET : 993 624 030 00017
- TVA intracommunautaire : FR22 993 624 030
- Adresse : 12 rue Jacquard, 69680 Chassieu, France
- Email : contact@lmr-containers.com
- Téléphone : +33 6 33 84 19 91
3. Produits
Les produits proposés sont des containers, modules et constructions associées. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site ou dans les devis. Les photographies sont non contractuelles.
4. Commandes
Toute commande devient ferme et définitive après validation écrite, acceptation du devis et réception du paiement ou de l’acompte convenu.
LMR MODUL'BOIS ET CONTAINERS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les indications figurant sur le devis ou le site.
Les frais de transport, livraison et installation ne sont pas inclus sauf mention contraire.
6. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
7. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait donner lieu à indemnisation ou annulation sauf accord exprès des parties.
Le transfert des risques intervient à la livraison des produits.
8. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues à l’article L.221-28.
Ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du client.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
10. Responsabilité
La responsabilité de LMR MODUL'BOIS ET CONTAINERS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’installation non conforme ou de force majeure.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits à tout moment à : contact@lmr-containers.com.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.