Politique de remboursements et de retours
1. Principe général
La présente politique définit les conditions applicables aux demandes de retour et de remboursement des produits vendus par la société LMR MODUL'BOIS ET CONTAINERS via le site https://lmr-containers.com/ ou sur devis.
2. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) aux coordonnées suivantes :
- Email : contact@lmr-containers.com
- Adresse : 12 rue Jacquard, 69680 Chassieu, France
3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- Aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client
- Aux modules ou containers aménagés à la demande
- Aux prestations déjà pleinement exécutées avec l’accord du client
4. Conditions de retour
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les produits doivent être retournés :
- Dans leur état d’origine
- Sans détérioration ni modification
- Accompagnés de tous les éléments fournis
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à LMR MODUL'BOIS ET CONTAINERS ou produit non conforme.
5. Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
6. Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client bénéficie des garanties légales prévues par la loi :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par email à : contact@lmr-containers.com.
7. Clients professionnels
Les commandes passées par des clients professionnels sont fermes et définitives. Sauf disposition contractuelle contraire, aucun droit de rétractation ni remboursement n’est applicable.
8. Litiges
En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
9. Contact
- Email : contact@lmr-containers.com
- Téléphone : +33 6 33 84 19 91
- Adresse : 123 RUE DES CLUZEAUX 03800 BIOZAT